Une proposition de loi votée par le Sénat renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
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23-11-2013
Patrimoine - Revue de presse
Le Sénat a adopté le 20 novembre, à l’unanimité, une proposition de loi qui renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon.
Grâce à cet amendement, les huissiers de justice pourront désormais saisir, sur autorisation du juge, tous les documents qui se rapportent aux ... Soyez le premier à commenter cet article |
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