Mariage, Pacs, concubinage : les conséquences d'une séparation.Comment partager le logement commun?
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01-07-2013
Actualité patrimoniale
En cas de séparation, les couples mariés, pacsés ou de concubins se heurtent souvent au même problème : comment partager le logement commun ? Et surtout, à qui revient le droit de rester dans les lieux ? Les conséquences d’une rupture ne sont pas les mêmes suivant le statut matrimonia... Soyez le premier à commenter cet article |
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