L'AEMF est une autorité européenne indépendante qui a été créée le 1er Janvier 2011 et fonctionne étroitement avec l'Autorité bancaire européenne (EBA) , l'Au...

Soyez le premier à commenter cet article

En cas de séparation, les couples mariés, pacsés ou de concubins se heurtent souvent au même problème : comment partager le logement commun ? Et surtout, à qui revient le droit de rester dans les lieux ? Les conséquences d’une rupture ne sont pas les mêmes suivant le statut matrimonia...

Soyez le premier à commenter cet article

L'article 1589 du Code civil dispose que "la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix".

Dans...

Soyez le premier à commenter cet article

Etant commerçant, un contribuable qui avait fait l'objet d'une perquisition fiscale estimait que les agents des impôts ne pouvaient se faire communiquer que les documents dont la tenue est obligatoire. Mais pour la justice, toutes les pièces de recettes et de dépenses, dont font partie les facturations d&eacut...

Soyez le premier à commenter cet article