Défiscalisation

Créés en 2003 dans le cadre de la loi DUTREIL sur l’Initiative Economique, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) dont le statut fiscal est avantageux.

Les fonds d'investissement de proximité (FIP) constituent une catégorie particulière de FCP à risques : en effet, leur actif est composé, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, de parts de SARL et d'avances en comptes courants, et dont au moins 10 % sont placés dans des PME européennes de moins de cinq ans et soumises à l'IS (ou assimilé).

CARACTERISTIQUES DES FIP

Un FIP est un Fonds d'Investissement de Proximité dont l'actif doit être composé d'au moins 60% de parts de PME régionales

Les FIP se présentent comme une nouvelle catégorie de FCPR, instaurée par le décret du 22 novembre 2003 pour faciliter le développement des PME.

Ces fonds offrent un accès aux investissements les moins risqués du non coté : le capital-développement et le LBO.

Les FIP doivent allouer seulement 10 % de leurs actifs dans des sociétés de moins de 5 ans, les autres investissements pouvant être réalisés dans des sociétés matures, à condition que la société compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaire ne dépassant pas 50 millions d'euros. Environ 2 millions de sociétés françaises répondent à ces critères, ce qui représente un univers d'investissement large.

Leurs investissements devront s'effectuer dans une zone géographique déterminée, limitée à une, deux, ou trois régions limitrophes, ce qui fait d'eux des fonds dotés d'un fort ancrage territorial.

Les FIP ne supportent aucune contrainte sectorielle (contrairement aux FCPI) et peuvent donc prendre des participations dans les secteurs qui leur paraîtront les plus prometteurs.

Contribuables concernés

Tout type de contribuable, mais pouvant bloquer une épargne pendant au moins cinq ans.

FISCALITE

Les revenus que l'on retire de ces parts bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, mais sous certaines conditions : il faut réinvestir immédiatement les produits (sommes ou valeurs) dans le FCP dans lequel ils doivent demeurer indisponibles pendant cinq ans ; il ne faut pas, avec le conjoint, les ascendants ou descendants, détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds (ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif), ni même avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des cinq années ayant précédé la souscription.

Par ailleurs, il faut conserver ses parts pendant cinq ans au moins à compter de la souscription. Ces gains sont cependant soumis aux prélèvements sociaux.

A l’entrée, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant de la souscription dans la limite d’un plafond de 12 000 E ou 24 000 E pour un couple marié. A la sortie, ces fonds bénéficient d’une exonération des produits et des plus-values de cession

Souscrire au capital des FCPI ou des FIP n'interdit pas d'autres avantages fiscaux, tels que la déduction pour souscription au capital de sociétés nouvelles. FIP et FCPI forment un avantage fiscal susceptible pour un couple de permettre un plafond d'investissement de 48.000 euros et un gain fiscal maximal de 12.000 euros

Le FIP, un placement à priori moins risqué que le FCPI

Le FIP – parce qu’il a pour vocation de financer des PME déjà rentables dans des secteurs d’activité traditionnels - est à priori moins risqué que le FCPI (dont l’objectif est de financer des entreprises en forte croissance dans des secteurs en devenir – technologie et biotechnologie). En termes plus techniques, le FIP correspond au segment du capital-développement et du capital-transmission alors que le FCPI correspond au capital-risque et parfois au capital-développement
Textes de référence

• TEXTES relatifs aux FCPI
Code général des impôts Article 199 terdecies - 0-A.

• Loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1 181 du 30 décembre 1996)
Réduction d’impôt en faveur des souscriptions de FCPI.

• Décret 97-237 du 14 mars 1997 et instruction administrative du 17 juin 1998
Commentaires administratifs vis-à-vis des FCPI.

• Loi de finances pour 1999, art. 94
Prorogation de ce dispositif jusqu’en 2001, accompagné de l’assouplissement de certaines règles.

• Loi de finances pour 2002 (loi n° 01-1 175 du 28 décembre 2001 – JO du 29)
Prorogation du dispositif jusqu’en 2006 et relèvement des plafonds avec conversion
en euros.

• TEXTES relatifs aux FIP
Article 26-1 de la loi du 1er août 2003 (loi pour l’initiative économique)
Article instituant les Fonds d’Investissement de proximité.

• Article 241-41-1 du Code monétaire et financier
Article codifiant les FIP.

• Décret n° 2003-1 103 du 21 novembre 2003
Décret de mise en place des FIP.

• Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Loi assouplissant les règles d’investissement des FCPI