Un coup de pouce fiscal pour les indépendants. Si vous êtes travailleur indépendant, épargner sur un contrat «loi Madelin» allégera vos impôts... Mais pas question de récupérer un jour le capital : vous aurez seulement droit à une rente viagère
Les contrats « loi Madelin» sont des contrats d'épargne retraite destinés aux professions libérales, aux commerçants et aux artisans. Ceux-ci profitent d'une économie d'impôt´s'ils y placent leur épargne.
Mais, excepté quelques cas particuliers (liquidation judiciaire, invalidité grave...), il est impossible de récupérer le capital placé : il doit être converti en une rente viagère,au plus tard au moment de la retraite. Cette rente peut être réversible sur le conjoint.
Combien cela rapporte ?
Certains contrats « loi Madelin» ressemblent aux contrats d'assurance-vie en euros, avec des rendements compris en général entre 4,50% et 5,20% (frais de gestion déduits) par an aujourd'hui.
D'autres s'apparentent aux contrats multisupports, avec des profils de gestion « Prudents», «Equilibres» ou « Dynamiques».
La fiscalité
Les sommes versées sur un contrat « loi Madelin» sont déductibles, dans certaines limites, du revenu professionnel imposable (maximum de déduction : ).
Conséquence : plus votre taux marginal d'imposition (c'est-Ã -dire le taux auquel est fiscalisé le dernier euro déclaré) est élevé, plus vous réalisez une économie d'impot importante.
Mais, en contrepartie, vous devez obligatoirement alimenter votre contrat chaque année, ême si vous pouvez moduler vos versements en fonction de vos recettes..
A la sortie, la rente viagère issue de votre contrat sera taxable, alors qu'elle serait non imposable si elle venait d'un PEA, par exemple.
Les cotisations versées dans le cadre de contrats loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans certaines limites.
Ces limites ont été modifiées pour les versements effectués depuis le 01.01.2004.
Le calcul des cotisations déductibles maximum effectuées (1) est encadré :
Par un plafond :
10 % du bénéfice imposable (2) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la sécurité Sociale(3), soit au maximum 24 854 € pour 2006.
Attention : ce plafond englobe, outre les versements effectués sur l'ensemble de vos contrats épargne retraite Madelin, vos versements effectués au titre de régimes facultatifs de retraites (PERP, abondement au titre du PERCO) et, le cas échéant, ceux de votre conjoint collaborateur. Il s'agit de l'enveloppe de déductibilité globale.
+ 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit au maximum 32 621 € pour 2006, exclusivement pour les contrats de retraite madelin.
Le plafond de déductibilité maximal est donc de 57 475 € pour 2006.
Attention : ces 15 % supplémentaires déductibles au titre des cotisations retraite Madelin ne sont pas compris dans l'enveloppe de déductibilité globale, ils s'y ajoutent.
et par un plancher :
Lorsque le résultat d'un exercice est faible voire déficitaire, vous pouvez déduire un minimum fixé à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 107 € pour 2006) Détermination de la somme maximum déductible pour un travailleur indépendant à partir d'un exemple simplifié
Supposons que le travailleur indépendant versera sur son contrat Winnéo Pro au titre de l'année 2006 la somme de 3 000 € (versements programmés mensuels de 250 €). Par ailleurs, il n'a pas ouvert de PERP et ne bénéficie pas d'un PERCO.
Le résultat attendu au titre de l'exercice clos le 31/12/2006 avant déduction des cotisations versées dans le cadre du contrat Winnéo Pro est d'environ 49 650 €.
Le montant maximal de cotisations assurance-vieillesse déductibles au titre de l'exercice 2006 sera de :
(49 650 x 10 %) + (49 650 - 31 068) x 15% = 7 752 €
L'intégralité des cotisations prévues est déductible.
Lorsque le TNS aura une meilleure visibilité de son résultat en fin d'exercice, il pourra s'il le souhaite compléter ses versements programmés par un versement libre, dans la double limite de la formule du contrat souscrit et de son plafond personnel de déductibilité.
Attention : les cotisations versées au-dela de ses plafonds sont possibles, mais ne seront pas déductibles.
Au moment de la retraite, la rente viagère perçue est imposable suivant le régime des pensions et retraites. Elle bénéficie donc du même régime fiscal que les retraites servies par les organismes de retraite obligatoires
1) Les plafonds de déductibilté présentés ici concernent uniquement les cotisations d'assurance-vieillesse dans le cadre de régimes facultatifs (contrat Madelin). Des plafonds spécifiques règlementent les déductibilités des cotisations de prévoyance et perte d'emploi).
(2) Il convient de prendre en compte le bénéfice fiscal avant déduction des cotisations (assurance-vieillesse, prévoyance, perte d'emploi) et des reports déficitaires. Il n'est pas tenu compte des plus ou moins values à long terme.
(3) PASS 2006 = 31 068 €, il convient de prendre en compte le PASS en vigueur lors de la clôture de l'exercice.
