Un amortissement fiscal de 65 % de la valeur du bien sur 15 ans.
Un taux de déduction forfaitaire des revenus locatifs fixé à 30%.
Un loyer plafonné à environ 70-80% du marché locatif.
Plafond de ressource pour les locataires.
En règle générale (primo-investissement), et de manière à optimiser ce type de montage, il vaut mieux des opérations plus importantes en montant que les anciennes opérations Robien, financée à 100% sur des durées longues (20 ans). L'amortissement, mieux étalé sur les 9 premières années permet en effet de moins "buter" sur les limites du report sur le Revenu Net Imposable.
Ce type de configuration permet d'allier, effet de levier de l'emprunt, defiscalisation maximum et effort d'investissement minimum.
Bénéficiaires
Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
La location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant qui ne fait pas partie du même foyer fiscal pendant une durée maximale de 9 ans. Cette mise à disposition peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit.
Pendant la mise à disposition, l'avantage fiscal est suspendu et le bailleur est soumis au droit commun d'imposition des revenus fonciers.
Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de location ou de mise à disposition à un proche, le bailleur doit avoir respecté les conditions du dispositif « Borloo populaire » pendant trois ans au moins. Le terme de la période d'application du dispositif est alors reporté d'une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à disposition.
En revanche, la location ne peut être consentie à un ascendant ou à un descendant membre du foyer fiscal.
Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, il ne peut être loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Logements concernés
Il doit s'agir de logements situés en France et acquis, en direct ou par l'intermédiaire d'une SCI : neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 01.09.2006.
La location doit être consentie sous condition de loyers.
Face aux difficultés des bailleurs de trouver des locataires au prix plafonds définis dans le dispositif Robien d'origine, les communes françaises font l'objet d'un nouveau zonage. Désormais la France est découpée entre quatre zones au lieu de trois. Voici le classement par commune publié par arrêté après le vote définitif de la loi " engagement national pour le logement ".
Plafonds mensuels de loyers (par m2 et charges non comprises)
Situation géographique
Plafond applicable
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français Détails de la ZONE A
15.91 €
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles Détails de la ZONE B1
11.06 €
Zone B2 : reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne Détails de la ZONE B2
9.04 €
Zone C : reste du territoire
6.62 €
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A (en €)
Zone B1 (en €)
Zone B2 (en €)
Zone C (en €)
Personne seule
32 268
23 968
21 971
21 822
Couple
48 226
35 198
32 265
29 332
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
57 971
42 138
38 627
35 115
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
69 440
50 996
46 747
42 497
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
82 204
59 855
54 867
49 879
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
92 502
67 517
61 890
56 264
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 10 308
+ 7 667
+ 7 028
+ 6 389
« Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier. »
« Les personnes à charge pour l’application des présentes dispositions s’entendent des personnes rattachées au foyer fiscal. »
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Investissement locatif Borloo Ancien
En accordant un abattement de 30% à 75% - selon les situations - sur les revenus fonciers, le dispositif du "Borloo dans l'ancien" donne un coup de pouce fiscal aux particuliers mettant sur le marché locatif des logements à loyers plus ou moins maîtrisés
A compter du ler octobre, le dispositif fiscal du " Borloo dans l'ancien ", créé par la loi portant Engagement national pour le logement (ENL) entre en vigueur. D'ailleurs ce nouveau régime vient de faire l'objet du décret n° 2006-1200 publié au JO du 30 septembre et fixant les deux conventions ANAH-types du dispositif " Borloo dans l'ancien ", la convention-type pour loyer intermédiaire et la convention-type pour loyer social.
Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d'un logement ancien doit s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et à donner son bien en location à un locataire dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
En contrepartie de ces contraintes, le propriétaire bailleur peut appliquer une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire, c'est-à-dire inférieur d'environ 30 % à celui du marché ou d'un abattement de 45 % s'il pratique un loyer social ouvrant droit à l'APL (aide personnalisée au logement).
Le propriétaire peut conventionner son logement avec l'ANAH à la suite de travaux d'amélioration qu'elle subventionne. Et nouveauté, il peut également conventionner un logement décent, sans pour autant y faire réaliser des travaux. En matière de durée, l'engagement de location s'élève à neuf ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et, à seulement six ans dans le cadre d'un conventionnement sans travaux.
Cette disposition se cumule avec une mesure " anti-vacance " tendant à remettre sur le marché locatif des logements inoccupés. Si tel est le cas, le bailleur a droit à un abattement total de 60 % pendant deux ans et demi en moyenne si le logement vacant est reloué à conditions intermédiaires. Et même de 75 % en cas de relocation de son logement vide sur la base d'un loyer social.
