Mise en place au 1er janvier 2001, cette loi devait être en vigueur jusqu'en 2006. Elle a été remplacée le 22 juillet 2003 mais reste applicable pour les opérations ouvertes antérieures à cette date.
La loi Paul s'est largement inspirée de la loi Pons sur les principes généraux mais s'est différenciée en établissant une distinction entre l'investisseur agissant en qualité de professionnel et le celui qui n'intervient que dans un but de défiscalisation.
Pour déterminer les avantages fiscaux, la loi distingue trois catégories d'investisseurs :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu - les particuliers.
Les investisseurs professionnels
Les investissements immobilier dans des logements dont la construction a débuté avant la promulgation de la loi Girardin.
Objet de l'investissement
Le particulier bénéficie d'avantages fiscaux lorqu'il investit outre-mer dans le secteur du logement à condition de respecter les critères suivants :
Les immeubles doivent être situés dans les DOM-TOM, dans les deux collectivités territoriales (Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon), ainsi que dans les îles éparses (l’île Clipperton ou la Nouvelle Calédonie) .
Il doit s'agir de logements neufs .
Il doit affecter ces logements à un usage d'habitation principale soit pour lui-même, soit pour des locataires pour une durée de 5 ans. A noter que l'engagement de location est portée à 6 ans dans le secteur intermédiaire.
En cas de location, Le logement doit être loué nu dans les 6 mois suivant la date d’acquisition ou de son achèvement pour une durée de 5 ou 6 ans à compter du premier jour du premier bail.
Les avantages fiscaux
Les avantages sont variables suivant l'affectation donnée au logement.
Pour un usage personnel de résidence principale, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts égale à 25% du montant de l'investissement plafonné à un prix de 1 525 € HT le m² habitable. Il n'est pas tenu compte dans cette superficie des annexes, terrasses, balcons, ni des parties de logements d'une hauteur inférieure à 1 m 80. Cette réduction d'impôts est étalée sur une durée de 5 ans.
Pour un investissement dans le secteur locatif libre, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts de 25 % étalée sur 5 ans, soit 5% par an du montant de l'investissement, à compter de la date d'achèvement des travaux ou de l'acquisition si elle est postérieure.
Pour un investissement dans le secteur locatif intermédiaire, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts de 40 % sur 5 ans, soit 8 % par an du montant de l'investissement. En contrepartie de cet avantage, l'investisseur doit respecter des règles de plafonds de loyers et de ressources des locataires fixées chaque année par décret.
