Défiscalisation

 Malgré les vives critiques dont il fait l’objet dans les rapports remis à la commission d’évaluation de la loi-programme pour l’outre-mer, le dispositif de défiscalisation ne devrait pas subir de modifications substantielles. Quant aux exonérations sociales et fiscales, bien que leur impact n’ait pu être précisément mesuré non plus, elles devraient, elles aussi, tirer leur épingle du jeu.

“Le moment n’est pas venu de modifier substantiellement le dispositif de défiscalisation.” Ce propos que l’on pourrait qualifier de rassurant pour l’économie locale est tiré du rapport remis par les inspections des finances et de l’administration à la commission chargée de l’évaluation de la loi programme de l’outre-mer de 2003. Cette dernière a terminé, hier, le cycle d’auditions qui doit lui permettre de déterminer si les allégements sociaux et fiscaux consentis aux Dom ont effectivement permis d’y développer l’emploi et l’investissement.

“PRODUITS FINANCIERS DE TOUT PREMIER ORDRE”

L’enjeu n’est mince pour personne, à en juger par la facture pour l’État : 1,5 milliard d’euros en 2005, dont 690 millions au titre de la défiscalisation des investissements et 843 millions au titre des exonérations de charges sociales. Si les évaluations de la commission ne sont pas attendues avant octobre, le quotidien Le Figaro a d’ores et déjà diffusé, des extraits des deux derniers rapports. Leur contenu ne peut être taxé d’angélisme. Bien que celui consacré aux avantages fiscaux souligne l’impuissance des auteurs à mesurer l’impact de la défiscalisation, il comporte de très vives critiques à l’encontre du dispositif.

Les rapporteurs se demandent notamment “si la contribution de la défiscalisation au développement économique est en adéquation avec l’atteinte qu’elle porte aux principes de l’équité fiscale” et si “d’autres formules ne permettraient pas d’aider davantage les entreprises ultramarines pour un coût budgétaire égal, voire moindre”.

PARCE QUE JUTEUX POUR LES GROS CONTRIBUABLES..........

Des doutes, voire une suspicion, suscités par ce constat : "La défiscalisation génère des produits financiers de tout premier ordre (...) Les 100 plus gros bénéficiaires de réduction d’impôts au titre des investissements outre-mer bénéficient, pour leurs revenus 2004, d’un montant de réduction d’impôt qui va de 3,8 millions d’euros pour le premier bénéficiaire à 375 000 euros pour le centième."

Les analyses sont un peu moins défavorables aux allégements de charges sociales. Le rapport rédigé par les inspections des Finances, de l’Administration et des Affaires sociales, à défaut de pouvoir chiffrer le nombre d’emplois créés, admet qu’elles ont eu “un impact réel sur la sortie du travail dissimulé”.

Un bon point, car c’était l’un des objectifs de la loi. Les auteurs notent aussi une “amélioration du taux de recouvrement des cotisations”. Et même si le coût des emplois créés ou conservés grâce aux exonérations est très élevé - 38 200 euros par unité en 2005 -, les auteurs du rapport estiment qu’il ne faut pas “bouleverser l’économie du système”. Ils plaident pour des aménagements tels que conditionner les exonérations à un plan d’apurement de la dette sociale, ou encore exclure du champ les salaires représentant 4 ou 5 smic, ainsi que les secteurs qui ne répondent pas aux objectifs de la loi (jeux de hasard et agences immobilières, par exemple).

Mais quelle que soit la virulence des critiques ou la force des remises en question, à quelques mois du premier tour de l’élection présidentielle, il y a fort à parier que la commission d’évaluation, composée de parlementaires de droite et de gauche et de représentants de l’administration, ne se risquera pas à “toucher” au dispositif de la sacro-sainte “défisc”.

PRINCIPES

La loi Girardin concerne des investissements effectués dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) et autres territoires d'outre-mer :
Nous n'aborderons ici que le volet immobilier, la souscription au capital de sociétés (industrie, transport, artisanat, btp, pêche, tourisme, société immobilière) ne sera pas traité par immobail

Ainsi, sont concernés par cette loi les investissements de construction ou d'acquisition d'un logement neuf, habité par le propriétaire ou loué non meublé comme résidence principale, pendant 5 ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire), et désormais, travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 40 ans pour les investissements réalisés entre le 22.07.2003 et le 31.12.2017.

• Un investissement immobilier neuf
• Une réduction d'impôt directement liée à l'investissement
• Un plafond de 1 953 Euros par M2 habitable comme base de calcul de la réduction
  
  Deux options d'investissements :
  
  
• Secteur intermédiaire
  Un engagement de mise en location de 6 ans
  Une réduction d'impôt totale de 50 % du montant de l'investissement
  Une réduction étalée sur 5 ans (année de l'investissement + 4 suivantes), soit 10 % par an.
• Secteur libre
  Un engagement de mise en location de 5 ans
  Une réduction d'impôt totale de 40 % du montant de l'investissement.
  Une réduction étalée sur 5 ans (année de l'investissement + 4 suivantes), soit 8 % par an.
  

Bénéficiaires

Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France et Outre-Mer ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
 
Logements concernés

Il doit s'agir de logements neufs ou en construction situés dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) et autres territoires d'outre-mer, en direct ou par l'intermédiaire d'une SCI :

Ouvre également droit à la réduction, la souscription de parts de SCPI et la souscription au capital de sociétés de construction

Les logements doivent être loués nus durant 5 ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire), de façon effective et continue, à usage de résidence principale du locataire.

De même, le contribuable s'engage à conserver des parts de la société de construction ou de la SCPI pendant 5 ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire).

La réduction obtenue peut être reprise en cas de cession avant la fin du délai d'engagement de location ou de conservation des parts .
Dans le cadre d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire, la location doit être consentie sous condition de loyers et sous condition de ressources du locataire.

Calcul de la réduction A la demande du contribuable, réduction directe de l'impôt sur le revenu au titre d'un investissement :

1/ Dans le Secteur intermédiaire : 10 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 5 premières années Le prix d'acquisition ou de revient du logement est plafonné 1 953 Euros par M2 habitable

2/ Dans le Secteur libre : 8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 5 premières années Le prix d'acquisition ou de revient du logement est plafonné 1 953 Euros par M2 habitable

EXEMPLE :

Acquisition d’un logement neuf, d’une valeur de 120 000 € TTC et d'une surface habitable de 52 M2

Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 6 ans à un loyer de 400 €.