Défiscalisation

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des FCPR dont l'actif est constitué pour 60% au moins en titres de sociétés non cotées qui ont la caractéristique d'être considérées comme innovantes.

Actuellement, les souscriptions à des parts de FCPI bénéficient d'un régime de faveur.

Contribuables concernés

Tout type de contribuable, mais pouvant bloquer une épargne pendant au moins cinq ans.

CARACTERISTIQUES D'UN FCPI

Un FCPI est un Fonds Commun de Placements dans l'Innovation
dont l'actif doit être composé d'au moins 60% de titres de sociétés à caractère innovant

Le caractère innovant d'une société s'apprécie notamment en fonction de ses dépenses de recherche et de développement, ou de son agrément par l'Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR).

Une société est considérée comme innovante si elle remplit l'un des deux critères suivants :
justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.

Les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d'investir doivent en outre respecter d'autres critères :

- compter moins de 2 000 salariés,
- être détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.

Les 40% restants de l'actif d'un FCPI sont investis librement dans un portefeuille d'OPCVM
qui peut être composé d'actions, d'obligations et de placements monétaires, sur la zone Euro.

Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

- Les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal avantageux

Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, le contribuable doit respecter trois conditions. Ainsi,

le contribuable doit s'engager à conserver ses parts de FCPI pendant au moins 5 ans,
d'autre part, le contribuable (ainsi que son conjoint, ses ascendants et ses descendants) ne doit pas détenir plus de 10% des parts du FCPI,

de plus, le contribuable (ainsi que son conjoint, ses ascendants et ses descendants), ne doit pas détenir plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titre figurent à l'actif du FCPI. Il ne doit pas non plus avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds.

- le régime fiscal

Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d'impôt.

- la réduction d'impôt

A l’entrée, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant de la souscription dans la limite d’un plafond de 12 000 E ou 24 000 E pour un couple marié. A la sortie, ces fonds bénéficient d’une exonération des produits et des plus-values de cession

Par ailleurs, il faut conserver ses parts pendant cinq ans au moins à compter de la souscription. Ces gains sont cependant soumis aux prélèvements sociaux.

Nota : les souscripteurs doivent joindre à leur déclaration de revenus une copie de l'engagement de conservation des parts établie lors de sa souscription ainsi que l'état individuel qui leur est adressé chaque année par le gestionnaire du fonds.

Les reprises de la réduction d'impôt en cas de rupture des conditions requises

Si, lors des cinq années durant lesquelles court l'engagement de conservation des parts, l'une des trois conditions requises n'est plus respectée, une reprise de la réduction d'impôt est effectuée.
Cette reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constitué.

Toutefois, si la rupture de l'engagement de conservation résulte d'un décès, d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ou d'un licenciement du contribuable (ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune), il n'est procédé à aucune reprise.

Il est possible d'effectuer une donation de parts de FCPI dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt. En effet, dans pareil cas, la réduction d'impôt obtenue n'est pas remise en cause. Mais la donation transfère l'obligation de conservation des titres au donataire (qui bien entendu ne peut prétendre à aucun droit à réduction d'impôt).

Performance élevée sur certains fonds, avantages fiscaux, décorrélation par rapport au marché du coté : nombreuses sont les raisons pour se pencher sur ce type d'investissement.

Des performances aléatoires :

Investir dans un FCPI n'est pas un placement garanti, loin s'en faut. S'il s'agit en effet d'un placement risqué, par définition, il peut en revanche atteindre des performances bien supérieures à celles des fonds traditionnels. Statistiquement, les sociétés de gestion spécialisées prévoient la disparition de 15% des entreprises de leur portefeuille avant 2 ans. Le risque est certes élevé en cas d’échec.

Sur les 10 dernières années d’investissement, au 30/06/06, le capital-investissement affiche une rentabilité élevée pour certains fonds, plus de 57% pour le meilleur,très décevantes pour d'autres, près de -70% pour le plus mauvais.

Rester prudent

Le FCPI est bien un produit risqué. Avant d'y souscrire, il faut être conscient que l'on n'est pas à l'abri de perdre sa mise. A cet égard, le bon sens et une gestion rigoureuse exigent de ne pas investir plus de 5 à 10 % de son patrimoine dans ce type de produit. Il ne faut surtout pas déterminer le montant de son investissement en fonction de la réduction d'impôt, mais, bien au contraire, ne se baser que sur le bilan objectif de sa situation patrimoniale.

Alors que les promoteurs vantent actuellement les mérites de ces placements, une étude sur la performance des FCPI a semé le doute.A la demande du groupe de travail FCPI, commun à l'AFIC et à l'AFG, Ernst and Young a réalisé une étude sur la performance entre 1997 et 2004. Abstraction faite de l'avantage fiscal et tous millésimes confondus, la performance des FCPI est négative.La durée de vie des FCPI est, généralement, de 10 ans et c'est à cette échéance que le porteur de parts pourra connaître les performances définitives de ces fonds.Il reste cependant que l'avantage fiscal est suffisamment important pour ne pas se désintéresser de cet investissement et que les performances de ce marché s'améliorent ces dernières années.

Textes de référence

• TEXTES relatifs aux FCPI
Code général des impôts Article 199 terdecies - 0-A.

• Loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1 181 du 30 décembre 1996)
Réduction d’impôt en faveur des souscriptions de FCPI.

• Décret 97-237 du 14 mars 1997 et instruction administrative du 17 juin 1998
Commentaires administratifs vis-à-vis des FCPI.

• Loi de finances pour 1999, art. 94
Prorogation de ce dispositif jusqu’en 2001, accompagné de l’assouplissement de certaines règles.

• Loi de finances pour 2002 (loi n° 01-1 175 du 28 décembre 2001 – JO du 29)
Prorogation du dispositif jusqu’en 2006 et relèvement des plafonds avec conversion
en euros.

• TEXTES relatifs aux FIP
Article 26-1 de la loi du 1er août 2003 (loi pour l’initiative économique)
Article instituant les Fonds d’Investissement de proximité.

• Article 241-41-1 du Code monétaire et financier
Article codifiant les FIP.

• Décret n° 2003-1 103 du 21 novembre 2003
Décret de mise en place des FIP.

• Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Loi assouplissant les règles d’investissement des FCPI