Des réformes fiscales majeures se sont succédées au cours de 2006
27-03-2008
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LE BOUCLIER FISCAL La mesure dite de 'bouclier fiscal' plafonne à 60% des revenus le montant des impôts directs, locaux et sur la fortune dus par un contribuable.
REFORME DE L'ISF Parallèlement, une réforme de l’ISF en faveur de l’investissement en entreprise a été adoptée. En effet, les titres de sociétés détenus par des personnes y exerçant leur activité principale sont désormais exonérés d’ISF, à concurrence de 75% de leur valeur, sous réserve qu’un engagement de conservation d’au moins 6 ans soit pris.
EXONERATION D'IMPOTS SUR LES PLUS-VALUES MOBILIERES Les plus-values réalisées par les particuliers sur la cession de titres sont réduites d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la 5ème à compter du 1er janvier 2006, pour être exonérées d'impôt sur les plus-values au-delà de la 8ème année de détention.
REFORME DES PLUS-VALUES DES FCPR ET DES SCR Enfin, l’année fiscale a été marquée par la réforme du régime d’imposition des plus-values sur titres, issue de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, dite « loi Breton », du 26 juillet 2005. Celle-ci prévoit que les plus-values distribuées par un FCPR ou une SCR à un porteur de parts ou actionnaire soumis à l’IS seront, à compter de 2007, exonérées d’impôt dès lors que ces plus-values seront afférentes à des titres détenus depuis au moins 2 ans et que le FCPR ou la SCR détient au moins 5% du capital de la société émettrice. Il en est de même pour la fraction des plus-values réalisées lors de la cession de parts de FCPR ou d’actions de SCR qui a pour origine les plus-values réalisées par le FCPR ou la SCR sur ces mêmes titres.
