Impôts

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel et progressif qui frappe, sauf exonérations, l’ensemble des biens des particuliers.

Avec la hausse récente de l’immobilier, l’ISF (Impôt sur la Fortune) touche un nombre croissant de contribuables.
Personnes imposables sont assujetties: les personnes physiques dont la fortune imposable excède, au 1er janvier, 750 000 € pour 2006.

Le barème de L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), au 1er janvier 2006 est fixé à :

Le barème de L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), au 1er janvier 2007 est fixé à :

Personnes concernées
Les personnes domiciliées fiscalement en France sont redevables de l’impôt pour l'ensemble de leur patrimoine, qu'il soit détenu en France ou à l'étranger (sous réserve des conventions fiscales internationales).
Les non-résidents sont imposables selon les règles de droit commun pour leurs biens situés en France à l’exception des produits financiers et sous réserve des conventions fiscales internationales.
Les particularités

Biens imposables
La fortune imposable (également appelée “patrimoine net imposable”) est constituée par l’ensemble des biens (meubles et immeubles), droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal :
autres que les biens exonérés,
et déduction faite de certaines dettes.
Les biens sont en principe évalués pour leur valeur réelle au 1er janvier (décote de 20 % pour la résidence principale).
L’usufruitier est, sauf exception (usufruit légal du conjoint survivant, par exemple), imposable sur la valeur totale du bien démembré.

Biens exonérés
Les bons anonymes constituent un cas particulier, car ils supportent un prélèvement spécial libératoire d'ISF.

Bénéficient d’une exonération totale :

• les biens professionnels (biens nécessaires à l'exercice d'une profession indépendante et titres de sociétés détenus par les dirigeants),
• les titres de PME reçus en cas de souscription nouvelle,
• les pensions et retraites ou assimilées,
• les sommes versées en réparation de dommages corporels,
• durant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits avant le 20.11.91 (PERP en phase d'épargne inclus)
• la valeur de capitalisation des pensions de retraite et assimilées,
• les placements financiers des non résidents,
• les droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire, industrielle),
• les objets d’art, de collection et d’antiquité de plus de 100 ans d’âge.

Bénéficient d’une exonération partielle :

• les titres de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 6 ans, à concurrence de 75 % désormais de leur valeur,
• sous condition de conservation pendant 6 ans, les titres nominatifs de sociétés détenus par les personnes y exerçant leur activité principale (ou détenus depuis au moins 3 ans au moment du départ à la retraite), à concurrence de 75 % de leur valeur,
• les bois et forêts, à concurrence de 75 % de leur valeur,
• les terres agricoles données par bail à long terme, à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu’à 76 000 € et 50 % au-delà.

Dettes déductibles

Impôts (IR, ISF même…), emprunts, découvert, etc.

LES CHANGEMENTS SUR l' ISF


Les dirigeants de PME doivent prêter attention aux dispositions concernant l’Impôt Sur la Fortune : aussi bien le projet de Loi de Finance que la dernière décision en Cour de Cassation ou encore les mesures relatives aux sociétés civiles contiennent des informations qu’il est impératif de connaître pour bien remplir sa déclaration ISF et être exonéré.

I - PROJET DE LOI DE FINANCE

Deux mesures sont à retenir particulièrement dans le projet de Loi de Finance. Auparavant, il est bon de faire un rappel.

Rappel :

Pour être exonéré d’ISF au titre de l’outil de travail, 4 conditions sont nécessaires :

• Détenir plus de 25% de la société (groupe familial).
• Avoir une fonction de direction.
• La rémunération de la société doit être égale ou supérieure à 50% de l’ensemble des autres rémunérations.
• Des abattements de 50 % de la valeur des titres sont envisageables si un engagement collectif de conservation de titres, auquel doit participer un dirigeant, est signé.

Nouvelles mesures :

• Un abattement de 75% sur la valeur des parts ou actions nominatives détenues par les salariés et dirigeants d’une société est soumis à conditions :
• Activité principale ou mandat social au sein de cette société.
• Engagement individuel de conservation des parts ou actions pendant 6 ans.
• Le même abattement est prévu pour les titres détenus pas les anciens salariés ou dirigeants depuis au moins 3 ans au moment du départ en retraite, à condition là aussi qu’ils s’engagent à les conserver pendant 6 ans.

Ces mesures concernent bien plus de monde qu’il n’y paraît au premier abord. Elles s’appliqueraient dès 2006. Les titres détenus par l’intermédiaire de sociétés interposées sont également concernés.

II - ISF ET PRESIDENCE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

La Cour de Cassation vient de juger que la fonction de Président du Conseil de Surveillance d’une société en commandite par actions permet au dirigeant qui l’exerce de bénéficier de l’exonération de l’impôt ISF sur la valeur de ses titres en tant que biens professionnels (Cass. com. 11 octobre 2005).

III - SOCIETE CIVILE ET ISF

Les associés disposant d’un patrimoine supérieur à 750 000 € ( valeur au 1er janvier 2006) doivent établir spontanément une déclaration d’ISF :

• Les parts de société civile, même si celle-ci est exclusivement propriétaire de biens immobiliers, se déclarent en annexe 3, et non pas en annexe 1.
• Ces parts doivent être évaluées au 1er janvier d’après leur valeur réelle.

1-Première question : peut-on faire une décote ?

Beaucoup d’avis divergent sur le sujet. Il est conseillé d’appliquer une décote au cas par cas, en fonction du nombre d’associés, des clauses d’agrément, des pouvoirs du gérant et des possibilités de sa révocation.

Exemples :

• Mr et Mme Martin, mariés sous un régime de communauté, détiennent chacun 50% de leur société civile : mieux vaut pour eux ne pas appliquer une décote.
• Par contre, si 4 amis détiennent chacun 25% d’une société civile, les clauses d’agrément sont très contraignantes : compte tenu de ces conditions, ils pourront appliquer une décote de 20%, voire plus.

Prenons le bilan suivant :

La valeur vénale du bien représentant 300 000 €, les associés devront déclarer :

• 210 000 € en annexe 3, dans la colonne droits sociaux, correspondant au montant des parts,
• 90 000 € dans la colonne liquidités, correspondant au montant du compte courant.

2- Société civile, biens professionnels et ISF

La société civile n’offre pas d’avantages particuliers en matière d’ISF ; elle aurait même plutôt tendance à présenter quelques handicaps concernant les biens professionnels.

La situation typique est la suivante :

• Monsieur Dupont est propriétaire d’une entreprise dans laquelle il exerce son activité principale.
• Les bureaux et ateliers de cette entreprise appartiennent à une société civile détenue également par Mr Dupont.
• La société civile loue les bâtiments à la société d’exploitation.

Quelques généralités sont à retenir :

La loi exonère d’ISF les biens professionnels. Toutefois, si le fait d’être entrepreneur individuel suffit pour être exonéré, il n’en n’est pas de même dans le cadre des sociétés. Pour ne pas être soumis à l’ISF, certains critères sont à respecter :

• Le groupe familial doit détenir 25% du capital (droits de vote et droits financiers).
• Il est nécessaire d’exercer au sein de la société l’une des fonctions énumérées dans l’article 885 O bis du CGI, à savoir : Président, Directeur général, Directeur délégué, etc.
• On doit tirer de cette activité plus de 50% de l’ensemble de ses revenus professionnels.

Les parts d’une société civile, propriétaire d’un immeuble donné en location à une société d’exploitation dont les associés sont les mêmes que ceux de la société civile, sont qualifiées de biens professionnels, à condition naturellement que ces derniers remplissent eux-mêmes les conditions vues ci-dessus pour être exonérés d’ISF sur les titres de la société d’exploitation.

Particularités :

• Les parts de la société civile ne sont exonérées que dans la limite de la quote-part de participation du redevable dans la société d’exploitation.
• Les comptes courants sont toujours taxés à l’ISF.
• Les parts de la société civile ne sont considérées comme professionnelles qu’à hauteur du pourcentage du montant de l’actif professionnel détenu par rapport à son actif global.
• Les parts d’une société civile qui sous-loue à la société d’exploitation des immeubles professionnels pris en crédit-bail ne sont pas considérées comme professionnelles. En effet, comme la société sous-loue l’immeuble, elle ne détient pas de droit réel sur lui.
• Le propriétaire des parts de la société civile qui loue à la société d’exploitation ses immeubles doit lui même être exonéré au niveau de cette société d’exploitation pour exonérer tout ou partie les parts de la société civile.

Remarques diverses :

Lorsque la résidence principale des associés est la propriété d’une société civile, la valeur des parts de cette société civile ne bénéficie pas de la réduction de 20% (sauf dans le cas assez rare d’une société civile transparente).

Les parts des associés de sociétés civiles dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, ne sont pas considérées comme professionnelles.

Principales dettes déductibles

Emprunts, pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier (+ intérêts restant à payer).

Découvert bancaire.

Factures ou notes d’honoraires restant à payer, lorsqu’elles sont antérieures au 1er janvier.

Certains impôts, pour le montant restant à payer au 1er janvier :

• ISF lui-même.
• impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente.
• taxe d’habitation et taxes foncières.
• droits de succession et de donation .

Pension alimentaire, pour sa valeur de capitalisation, lorsque le paiement résulte d’une décision judiciaire (jugement de divorce, par exemple).