Impôts

CSG déductible
Pour le calcul de l'impôt sur les revenus, la CSG acquittée au cours de l'année d'imposition (sur les revenus de l'année précédente) est déductible du revenu imposable. Ainsi, pour le calcul de l'impôt sur les revenus perçus en 2004, la CSG au taux de 5,1 % acquittée en 2004 (sur les revenus de 2003) est déductible du revenu imposable de 2004. Le montant figure sur le ou les avis d'imposition (ou de dégrèvement) aux contributions sociales reçu(s) en 2004.

Pour l'imposition des revenus perçus en 2005 (déclaration des revenus déposée en 2006) le taux de la CSG déductible passera à 5,8 % car les contribuables déduiront la CSG payée en 2005 sur les revenus perçus en 2004 qui auront subi la hausse de CSG.

Cette déduction concerne l'ensemble des revenus du patrimoine non soumis à un impôt proportionnel. Les plus-values professionnelles, gains de cession de valeurs mobilières et autres profits soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel ne peuvent pas bénéficier en conséquence de la déductibilité de la CSG payée. Il en est de même pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

Déduction des cotisations retraite - Loi Fillon
Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les cotisations versées aux PERP, aux régimes Préfon, CGOS, Corem et aux régimes supplémentaires de retraite des salariés dans une limite égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :

- 10 % de ses revenus d'activité professionnelle. Quel que soit le montant de ces revenus, le premier terme est égal au minimum à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 2 918 € pour les cotisations versées en 2004) et au maximum à 10 % de 8 fois le PASS (23 347 € pour les cotisations versées en 2004),

- et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s'ajoute, le cas échéant, l'abondement éventuel de l'employeur au Perco.

Traitement fiscal des prestations compensatoires
Le traitement fiscal des prestations compensatoires dépend de la forme de la prestation (rente ou versement d'un capital), de la durée des versements, et de la date du jugement de divorce. La loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ont aménagé les règles d'imposition des prestations compensatoires sous forme de capital pour les jugements intervenus depuis le 3 juillet 2000. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 étend, à compter du 1er janvier 2005, la réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire en cas de versement sous forme d'attribution de droits ou de biens ainsi qu'aux cas de conversion d'une rente en versement en capital.

Frais d'acceuil d'une personne âgée de plus de 75 ans
Les frais d'accueil sous son toit d'une personne âgée de plus de 75 ans (ou atteignant l'âge de 75 ans au cours de l'année d'imposition) dans le besoin, autre qu'un ascendant, non rattaché au foyer du contribuable, sont déductibles dans la limite d'une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages fixés en matière de Sécurité Sociale à condition toutefois que cette personne : vive en permanence sous le toit du contribuable demandant la déduction de cette somme, et que son revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale, soit 7 223,45 € pour une personne seule et 12 652,36 € pour un couple soumis à imposition commune au titre de 2004Pour apprécier cette condition de revenu, on retient le revenu de la personne après application des abattements de 10 % et 20 % pour les pensions et, le cas échéant, de l'abattement pour personnes âgées.

Plafond de déductibilité : Les frais d'accueil ne sont déductibles que dans la limite de 3 051 € pour l'année civile 2004. Cette limite n'a pas à être réduite prorata temporis lorsque la personne n'a été hébergée qu'une partie de l'année ou n'a atteint l'âge de 75 ans qu'en cours d'année.

Pertes en capital
Les particuliers qui souscrivent au capital de sociétés nouvelles, constituées à compter du 1er janvier 1994, ou au capital de sociétés en difficulté faisant l'objet d'un plan de redressement, peuvent déduire de leur revenu imposable dans une certaine limite, tout ou partie de leurs pertes en capital, en cas d'échec de leur entreprise dans les 8 années qui suivent sa constitution ou sa mise en redressement.

Déficits globaux des années antérieurs
La loi de finances rectificative pour 2003 a augmenté de 5 à 6 ans le délai de report des déficits imputables sur le revenu global ainsi que des déficits catégoriels sur les revenus de même nature. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.

Déductions diverses
Peuvent également être déduits du revenu imposable : les rentes servies à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 02/11/1959, les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste des combattants dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat, les intérêts payés au titre des prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger, les charges foncières des monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance. Ces charges sont déductibles en totalité si l'immeuble est ouvert au public ou pour 50 % de leur montant dans le cas contraire ou s'il est simplement agréé, les travaux de réparation et d'entretien effectués sur des immeubles non loués non classés monuments historiques, ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, n'ayant pas reçu d'agrément ministériel, mais faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine".

La déduction de ces travaux est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois admise à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de réparation et d'entretien afférents aux murs, aux façades et aux toitures ouvrent droit à la déduction à condition qu'ils soient visibles de la voie publique, les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier. Les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison ne sont pas déductibles (voir toutefois emploi d'un salarié à domicile), les rachats de cotisations de retraite pour les personnes qui n'exercent plus d'activités salariées. Seuls sont déductibles les rachats de cotisations au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires. Le décompte doit être indiqué au cadre "Autres renseignements", page 4 de la déclaration n°2042 ou sur une note jointe.