L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif, variable selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont toutefois pas identiques à celles des droits de succession.
Règles communes avec les successions
Mêmes règles que pour les successions en ce qui concerne, notamment :
les tarif et les abattements spécifiques du conjoint, du partenaire pacsé, des ascendants et descendants, des frères et sœurs et des handicapés,
la réduction pour charge de famille,
et le non-rappel des donations de plus de 6 ans pour les donations consenties à compter du 01.01.2006 (10 ans, auparavant) pour le calcul des droits au titre d’une nouvelle donation consentie au même bénéficiaire.
Sont également déductibles les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés et supportés par le donataire, lorsque la donation porte sur :
tout ou partie des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, sauf exception,
ou d'autres biens, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'un établissement du secteur bancaire.
Exonération temporaire des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise
Sont exonérés de droits de donation, dans la limite de 30 000 € par bénéficiaire, les dons de sommes d’argent (autrement dit, par chèque, virement, remise d’espèces) consenties à des enfants, petits-enfants ou encore arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, à des neveux ou nièces) :
entre le 01.01.2006 et le 31.12.2010,
pour la souscription au capital d’une PME ou pour l’acquisition de biens (meubles ou immeubles) affectés à l’exploitation d’une PME, dès lors que le bénéficiaire exerce son activité professionnelle 5 ans dans cette PME.
La règle du rappel fiscal des donations de moins de 6 ans ne s’applique pas.
Abattements spécifiques en faveur des petits-enfants, arrière-petits-enfants et neveux et nièces Il existe un abattement spécifique :
de 30 000 € sur la part de chaque petit-enfant (vivant ou représenté),
et, pour les donations consenties depuis le 01.01.2006, de 5 000 € sur la part de chaque arrière-petit-enfant et neveu ou nièce (exception faite des neveux ou nièces du conjoint du donateur).
Ces abattements se cumulent avec :
l’abattement spécifique pour personne handicapée et, s’agissant d’un petit-enfant, celui de 50 000 € en faveur des enfants représentés,
la réduction de droits liée à l’âge du donateur et la réduction de droits pour charge de famille.
Il n’existe pas d’abattement de 1 500 €, applicable à défaut de tout autre.
Réductions de droits
Une réduction de droits de donation est, le cas échéant, accordée. Son taux varie selon :
la nature de la donation (en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété),
et l’âge du donateur (aucune réduction de droits n’est désormais accordée au-delà de 80 ans).
Nature de la donation
Montant de la réduction (1)
En pleine propriété ou en usufruit
50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
30 % s’il est âgé de 65 ans à moins de 80 ans
En nue-propriété
35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
10 % s’il est âgé de 65 ans à moins de 80 ans
(1) Pour les donations consenties à compter du 01.01.2006
