Régimes matrimoniaux

A quoi s’engage-t-on en se mariant ?

De l’union libre au mariage en passant par le PACS, le choix existe aujourd’hui. Quelle est la place du mariage ? On peut considérer que c’est un statut juridique et fiscal de faveur. En effet, la loi réserve aux couples mariés un certain nombre d’avantages, en contrepartie de quelques obligations. Les jeunes mariés se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Ils doivent également assurer l’éducation et l’avenir de leurs enfants. En conséquence, ils doivent assumer ensemble toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage (loyer, courses, impôts, etc.) et l’éducation des enfants (scolarité, cantine, vêtement, santé …). Ces devoirs sont applicables à toutes les personnes mariées, sans exception.

A quoi sert le régime matrimonial ?

Pour les autres aspects de la vie de couple et notamment pour les relations financières, les époux sont soumis à des règles appelées régime matrimonial. Le choix est vaste et permet de répondre aux aspirations de chacun. Le régime matrimonial va fixer les rapports juridiques et financiers des époux quant à leur patrimoine. Par exemple, l’appartement que vous aviez acheté avant de vous marier restera à vous seul dans certains régimes ou deviendra commun dans d’autres. La dette contractée par le conjoint pour son fonds de commerce lui incombera dans certains cas ou sera commune aux époux dans d’autres cas.

Qu’est-ce qui change par rapport à l’union libre ou au PACS ?

Dans l’union libre, rien n’est prévu par la loi. Dans le pacte civil de solidarité, elle prévoit que les partenaires doivent s’aider pour les charges de la vie courante. Les différences entre ces diverses formes de vie à deux sont encore plus importantes en cas de séparation ou de décès. En cas de séparation définitive du couple marié, les règles qui sont appliquées pour faire les comptes sont connues d’avance. Bien sur, il faut divorcer ce qui n’est ni très simple ni gratuit, mais les conséquences de la séparation sont tout de même prévisibles pour le couple. En revanche, dans l’union libre (appelée aussi concubinage), si la séparation ne nécessite aucune formalité judiciaire (pas de divorce), les conséquences juridiques, financières et fiscales sont le plus souvent difficiles à prévoir. Lors du décès, le conjoint survivant est légalement protégé. Le concubin et le partenaire d’un Pacs ne le sont pas.

Le contrat de mariage

Comment faire un contrat de mariage ?

L’acte doit être signé avant la célébration du mariage. Il est établi par un notaire sur les indications des futurs époux qui lui demandent explications et conseils. Il est signé en présence simultanée des deux fiancés et éventuellement de parents ou amis. Le contrat de mariage ne prend effet qu’à compter du mariage. Eventuellement, il peut être modifié entre la signature de l’acte et le mariage. On appelle cet acte une contre-lettre, même si le plus souvent, il comporte un complément à l’acte d’origine plutôt qu’une modification. Il doit être signé par les mêmes personnes que le contrat principal.

A quoi sert un contrat de mariage ?

Comme le dit le Code civil, « la loi régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales ». Cette prééminence du contrat mérite d’être notée, à une époque où la loi est souvent impérative. L’objet du contrat de mariage est principalement de permettre aux époux de choisir un régime matrimonial différent de la communauté d’acquêts qui s’applique à défaut de contrat.

Intérêt d’un contrat de mariage si les époux s'installent à l'étranger:

le contrat permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, soit celle de :
- la nationalité de l’un des époux ;
- la résidence habituelle de l’un des époux au moment du contrat ;
- la nouvelle résidence habituelle des époux après le mariage.

Quel régime matrimonial peut-on choisir ?

Les futur époux peuvent adopter un régime opposé à celui de la communauté, la séparation de biens. Il est conseillé lorsqu’ils ont tous deux des revenus, parfois grâce à un patrimoine important, le plus souvent par leur travail. Il est particulièrement recommandé en cas d’exercice d’une activité indépendante entraînant des risques financiers par l’un des époux ou les deux. Toutefois, lorsque l’un des conjoints n’a pas de revenus, la séparation de biens est injuste. Il est possible alors de choisir celui de la participation aux acquêts qui est séparatiste pendant le mariage et communautaire à la dissolution.

Est-il utile de faire un contrat de communauté ?

Un contrat de mariage permet de modifier le régime légal. On peut prévoir que tous les biens dépendront de la communauté, c’est le régime de la communauté universelle. Avec l’adjonction d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, c’est un régime qui convient aux époux âgés et sans enfant. Sans aller jusque-là, il est possible de prévoir diverses clauses en faveur du conjoint survivant.