26-07-2013
Budgets faibles, procédures longues, procureurs trop peu nombreux :
l'état du système judiciaire en France est loin d'être brillant comparé à
celui des autres grands pays européens.
La justice française reste l'une des plus mal loties, d'un point de vue
budgétaire, selon un rapport du Comité européen pour l'efficacité de la
justice (Cepej), qui évalue l’efficacité des systèmes judiciaires tous
les deux ans.udget.: 7,5 milliards d'euros. Rapporté au
pourcentage du produit intérieur brut par habitant,la France est... 34e sur 40, derrière la
Russie, la Moldavie, la Géorgie ou l'Azerbaïdjan. Mais certes ce classement pénalise les pays les plus riches : les premiers du classement
sont le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine l'Autriche et la Finlande, deux pays où la
justice fonctionne très correctement, ne sont classés que 29e et 36e mais la France est objectivement en retard.Elle ne consacre que 60,5 euros par habitant à la justice, contre 84,6
en Autriche, 86,2 en Belgique, 91,4 en Espagne ou 118 aux Pays-Bas.Elle ne consacre que 0,19% de son PIB à la justice. Nos voisins investissent environ le double : 0,38% pour l'Allemagne, 0,36% pour l'Espagne, 0,43% pour le Royaume-Uni et 0,52% pour la Pologne. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant qu'il faille 564 jours, en moyenne, pour qu'une procédure de divorce contentieux aille à son terme. C'est une des durées les plus importantes en Europe.Ce constat est prolongé si l'on prend en compte le nombre de magistrats par habitants : 10 pour 100.000 environ en France, le double en moyenne en Europe. Pour le même nombre d'habitants, la France a trois procureurs contre 8 à 10 chez nos voisins.... Dans le contexte actuel, la supression éventuelle de la taxe pour la contribution pour l'aide juridique est l'occasion pour la vice Présidente du CNB de demander une réforme globale du système et des conditions de juste rémunération des avocats a.u titre de l’aide juridictionnelle.Les procureurs français sont écrasés de travail et il y a proportionnellement peu d'avocats .
"Madame, Monsieur,
J’ai rencontré hier à sa demande Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, accompagnée de Paule Aboudaram, vice-présidente, pour échanger sur un certain nombre de dossiers qui préoccupent légitimement notre profession.
Parmi ceux-ci, celui du financement de l’aide juridique est prioritaire.
A l’occasion de cette rencontre, la garde des Sceaux nous a ainsi confirmé l’annonce de la suppression de la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 euros) dès le projet de loi de finances 2014 et son remplacement par un financement étatique. Les crédits budgétaires du ministère de la justice affectés à l’aide juridictionnelle seront ainsi majorés de 60 M€.
Le Conseil national des barreaux qui s’était opposé dès l’origine à la création de cette taxe, dont il assurait la gestion du produit en lien avec l’Unca et sa répartition entre les barreaux, ne peut que se féliciter de cette décision politique. La taxe était injuste pour le justiciable et ne générait pas de recettes suffisantes au regard des besoins identifiés.
Nous avions ainsi proposé aux pouvoirs publics l’instauration d’une taxe sous forme de la perception d’un droit affecté ou d’un droit de timbre sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité comme source de financement complémentaire permettant le doublement du budget de l’aide juridictionnelle. Le produit de cette taxe serait géré par un fonds dédié à l'accès au droit et à la justice (Résolution AG 6 juillet 2012).
La Chancellerie a jusqu’à présent rejeté cette proposition de la profession et envisagé dans ses pistes de réflexion une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques pour un montant de recettes équivalent.
Le Conseil national des barreaux s’est fermement opposé à ce projet (résolution AG 24 mai 2013), considérant que les avocats, qui assument déjà bien souvent à leurs propres frais la défense des plus démunis, n’ont pas à supporter une nouvelle sanction financière par la taxation de leur chiffre d’affaires.
Si cette idée semble momentanément écartée, l’engagement de la ministre ne porte toutefois que sur l’année 2014 et n’exclut pas dès l’année 2015 le rétablissement d’une autre source de financement complémentaire qui, selon ses mots, « ne pénaliserait pas les professions juridiques ».
Par ailleurs, cette annonce ne règle pas l’insuffisance du budget de l’aide juridique en France, constatée tant par les acteurs de l’accès au droit (bénéficiaires et professionnels) que par les parlementaires, et la nécessité urgente de voir enfin aboutir une réforme globale du système et des conditions de juste rémunération des avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
Le Conseil national des barreaux reste mobilisé sur ce dossier et compte sur le soutien de tous les avocats, ainsi que des barreaux, pour porter les revendications de la profession."
Bâtonnier Pascale MODELSKI
Vice-présidente
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CNB
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