Les mesures du"Plan d'action pour le commerce et les commerçants"débattues au Parlement en Septembre

Dans un contexte économique tendu, les entreprises commerciales, PME ou TPE, manquent parfois de trésorerie alors qu’elles sont structurellement viables.

Le "Plan d'action pour le commerce et les commerçants" présenté le 19 juin en Conseil des Ministres a pour premier but de renforcer leur compétitivité.

L'ensemble des mesures du Plan  sont orientées sur l’amélioration du financement des commerces indépendants « dans les phases critiques » : en cas de difficultés de trésorerie, pour faciliter l’accès au crédit bancaire et pour favoriser le financement de la reprise d’une entreprise commerciale.

Il a été plutôt bien accueilli par les professionnels.

Le 3 janvier dernier, un fonds de garantie de 500 millions d’euros a été fléché au sein de la BPI pour répondre aux difficultés de trésorerie des TPE et PME dans tous les secteurs.

Pour aider les commerçants à transmettre leur commerce, il est prévu un dispositif d’information assez vaste qui va cibler tous les dirigeants de 57 ans et plus. Ils vont recevoir un courrier personnalisé qui va les aiguiller vers des interlocuteurs sur le terrain qui pourront les accompagner, analyser les aspects sociaux et fiscaux.

Une autre mesure, à plus long terme, c’est d’attirer les jeunes en rendant certains métiers plus attractifs. Le contrat de génération sera aussi un levier très utile pour faciliter la transmission des TPE et PME.

Autre objectif enrayer la hausse des loyers commerciaux, la corréler avec l’activité économique. Pour cela deux dispositifs sont prévus : le premier consiste, non pas à encadrer les loyers, mais à lisser dans le temps les évolutions des loyers. Si hausse il doit y avoir, elle sera amortie sur la durée. La deuxième mesure, c’est de retenir le seul indice des loyers commerciaux (ILC) pour leur revalorisation, afin de mettre fin aux brusques évolutions qui découlent de l’indice du coût de la construction (ICC), du fait de sa corrélation à l’activité immobilière.

Pour lutter contre l'insécurité chez les commerçants, il est aussi prévu un dispositif d’alerte par SMS qui permettra aux commerçants victimes d’une agression de pouvoir faire appel très rapidement aux forces de l’ordre.

Objectif 1 :Renforcer la compétitivité des entreprises du commerce

La banque publique d’investissement créée par le gouvernement sera associée à ces dispositifs, tandis que l’État accomplira sa part de l’effort, en s’engageant à « assurer la cohérence des différentes taxes » appliquées au secteur. « Un chantier spécifique » gouvernemental se consacrera exclusivement à cette remise à plat.

Levier 1. Aider les commerces à s’adapter aux différentes normes
Levier 2. Améliorer le financement des commerces indépendants dans les phases critiques
Levier 3. Moderniser la fiscalité des commerces Levier 4. Favoriser la transmission des commerces Levier 5. Améliorer la sécurité des commerces.

Objectif 2 : Permettre le développement équilibré de toutes les formes de commerce et ce  afin de garantir un maillage équilibré des territoires, en luttant contre les déserts commerciaux, dans les zones rurales ou dans les quartiers sensibles.

Les outils de régulation en matière d’urbanisme commercial seront adaptés et les commerçants indépendants de centre-ville bénéficieront de dispositions destinées à maintenir leur activité. Par exemple, une des mesures vise à mieux maîtriser toute évolution brutale des loyers commerciaux, de telle sorte que l’activité d’un fonds de commerce ne soit pas menacée.Un effort particulier est aussi annoncé pour accompagner les « derniers commerces » subsistant dans un village ou dans un quartier éloigné du centre-ville. En effet, souligne le plan d’action, « ils cumulent trop souvent difficultés économiques, implantation rurale, et vente de produits dans des conditions très réglementées ». Ainsi, 6 000 bureaux de tabac sur 33 000 ont fermé depuis 2004 et 250 stations-service indépendantes ferment chaque année, la plupart dans des territoires ou l’accès au carburant peut devenir problématique. « Légitimement, poursuit le rapport, leur disparition alerte les élus. L’État mettra en place des mesures de soutien optimisant la diversification de leurs activités. »

Levier 6. Renforcer la cohérence et l’efficacité du droit de l’urbanisme commercial
Levier 7. Maintenir les commerces indépendants dans les centres-villes
Levier 8. Accompagner les commerces de type « dernier commerce » et les multi-services
Levier 9. Favoriser le développement et le maintien d’une offre de locaux artisanaux et commerciaux dans les quartiers de la politique de la ville

Objectif 3 : Permettre à tous les commerçants de s’adapter aux évolutions du secteur

Troisième et dernier chapitre : permettre à tous les commerçants de s’adapter aux évolutions du secteur, en particulier au boom du numérique, qui peut leur offrir des débouchés supplémentaires, adaptés à l’évolution des comportements de consommation des Français. Les « drive » font l’objet d’une attention toute particulière car aujourd’hui, leur implantation « échappe à toutes les procédures d’urbanisme commercial. Elle n’est soumise à aucune autorisation hormis le permis de construire. Il s’agit d’intégrer dans le droit commun de l’urbanisme commercial cette nouvelle forme de commerce dont le développement explose et dont les conséquences sur le tissu commercial local ne sont pas appréhendées. » Par conséquent, a annoncé la ministre Sylvia Pinel, « toute implantation de drive fera désormais l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale. Cette mesure sera soumise au Parlement à la rentrée de septembre 2013, dans le cadre de l’examen du projet de loi ‘aménagement logement et urbanisme rénové’(ALUR). »

Le volet emploi est  mis à l’honneur, d’autant plus,que la fonction « d’ascenseur social » du commerce est « avérée ». Face aux difficultés à recruter des salariés sur certains métiers, paradoxalement, des dispositifs d’aide au recrutement vont être mis en place, surtout pour l’apprentissage.
Enfin, pour anticiper les mutations du secteur, le gouvernement encouragera le regroupement des commerçants et créera une instance nationale du commerce qui sera chargée d’élaborer une feuille de route pour le secteur, afin d’accompagner l’évolution des modes de consommation, et donc des métiers du commerce. 

Levier 10. Aider les commerçants à s’adapter aux mutations du commerce
Levier 11. Inciter tous les commerçants à s’adapter au numérique
Levier 12. Dynamiser le commerce et l’artisanat de proximité avec le FISAC
Levier 13. Aider le commerce à recruter et accompagner l’évolution des métiers

Extrait du communiqué de Sylvia PINEL, Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

"Le "Plan d'action pour le commerce et les commerçants" présenté le 19 juin en Conseil des Ministres définit 50 mesures en faveur de ce secteur économique. En effet, celui-ci est aujourd'hui soumis à d'importantes mutations avec l'évolution du comportement de consommateurs toujours mieux informés, le développement de nouveaux formats de distribution et l'explosion du commerce sur internet qui réinterroge les stratégies du commerce traditionnel et redessine à grande échelle les métiers , du commerce de proximité à la grande distribution.

Ce plan issu d'une large concertation contribue à relever trois défis :

-le redressement de la compétivité des commerces en favorisant la transmission, le financement aux étapes-clés de la vie de l'entreprise, la modernisation de la fiscalité...

-le développement d'un tissu commercial équilibré sur le territoire et entre les formes de distribution en renforçant l'efficacité de l'urbanisme commercial, en maintenant une offre diversifiée en centre ville, en accompagnant le dernier commerce dans les zones rurales et les quartiers...

-l'anticipation des mutations du secteur en regroupant les commerçants, en créant une instance nationale de concertation, en refondant le FISAC, en accompagnant l'évolution numérique...

Il s'agit d'une ambition majeure pour notre pays compte tenu du rôle qu'y jouent les 770 000 entreprises de commerce qui constituent une force essentielle de notre économie tout en étant au coeur de nos territoires urbains et ruraux. Elles sont aussi créatrices d'emplois pérennes, non délocalisables et qualifiants et offre de véritables opportunités de réussite professionnelle."