La prévention des dommages sanitaires, sociaux, environnementaux bientôt dans le Code du Commerce ?

En avril 2013, la mort de plus d’un millier de personnes dans l’effondrement d’une usine bangladaise de fabrication de vêtements destinés à des marques occidentales provoquait l’indignation du grand public. Même si de nombreux indices indiquaient leur lien avec ces fabricants, plusieurs distributeurs et marques –dont des françaises- ont refusé d’assumer leur responsabilité de donneurs d’ordres.

Pour éviter que ce type de situation se reproduise, trois députés Danielle AUROY , Dominique POTIER  et Philippe NOGUES  vont déposer en septembre 2013, une proposition de loi à l’Assemblée nationale .

Cette loi est le fruit d’un travail de longue haleine débuté il y  a un an avec des experts juridiques, notamment la clinique du droit de Sciences Po, et plusieurs ONG regroupées au sein du Forum citoyen pour la RSE.

La proposition de loi prévoit d’inscrire une obligation de prévention des dommages sanitaires, sociaux, environnementaux liés aux droits de l’Homme dans le Code du commerce. En cas de manquement, c'est-à-dire quand l’entreprise ne pourra pas justifier qu’elles avaient pris les mesures nécessaires de prévention, des sanctions à la fois civiles et pénales seront appliquées.

Ainsi, ne sont visées que les grandes entreprises et non les PME: « Nous nous appuyons sur les seuils de l’article 225 de la loi Grenelle 2 pour les obligations de reporting. Il s’agirait donc de sociétés de 500 salariés ou plus et de 100 millions d’euros ou plus de chiffre d’affaires » tiennent à préciser les députés.

Les multinationales y sont théoriquement préparées puisque les textes internationaux qui servent de cadre à la RSE tels que les Principes directeurs de l’OCDE ou les recommandations des Nations-Unies à l’intention des multinationales les incitent à ce devoir de vigilance sur leur sphère d’influence … « Ce que l’on propose n’est pas révolutionnaire : d’autres pays comme le Canada et les Etats-Unis ont déjà des dispositions législatives. L’Italie, la Belgique et le Royaume-Uni ont des règles de vigilance et l’Espagne est en train de se doter de règles » selon Danièle Auroy .

Pourtant, les députés savent qu’ils vont devoir faire face à une forte opposition des entreprises et de leurs représentants, qui plaideront contre un système complexe qui va handicaper leur compétitivité. Mais les contre-feux sont déjà prêts. C’est justement sur le terrain économique qu’ont décidé de jouer en priorité les parlementaires.

« Le moins-disant généralisé paralyse notre économie car elle conduit à des risques extra-financiers de plus en plus importants. Il faut savoir que les trois quarts des  crises qu’ont affrontées les entreprises ces dernières années sont dues à ce type de risques! A partir du moment où les entreprises seront jugées en France pour des actes commis à l’étranger, elles seront obligées d’évaluer ces risques pour mieux les prévenir. Elles se rendront compte que ces mesures préventives les rendront plus compétitives » explique Philippe NOGUES.

Les députés vont devoir réunir une majorité .

Quant aux ONG, elles saluent l’initiative des députés qu’elles appelaient de leurs vœux depuis des années.