11-11-2013
L'Assemblée nationale a voté ce 5 novembre 2013 en seconde lecture la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemain par les sénateurs de l'UMP, et notamment sur les articles 1er, 1er bis, 1er ter, 3, 3 bis F, 10, 10 bis, 11 bis C, 11 nonies, 11 terdecies et 15. L'entrée en vigueur de la loi est donc retardée, le Conseil disposant d'un mois pour se prononcer.
L'article 29 de cette loi (article 9 bis du projet) prévoit la modification de l'article 1844-5 du Code civil sur le délai d'opposition des créanciers.
Pour mémoire, le gouvernement avait engagé une procédure accélérée sur ce projet de loi, mais les parlementaires étaient allés bien au-delà en votant divers amendements destinés à renforcer le contrôle fiscal, notamment en matière de transmission universelle de patrimoine (TUP), aux motifs que :
« La transmission universelle du patrimoine, prévue par l’article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l’intégralité des parts d’une société entre les mains d’un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l’ensemble du patrimoine à l’associé unique. Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la dissolution de la société pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales local. Ce procédé est aujourd’hui massivement détourné par des sociétés ayant recours à la fraude fiscale et au travail illégal, afin d’échapper aux sanctions qu’elles encourent. En effet, lorsque l’information de la transmission de patrimoine parvient aux services fiscaux, le délai d’opposition est souvent déjà clos. Compte tenu de la perte de leur personnalité morale, les procédures classiques de recouvrement sont vouées à l’échec.»
Par conséquent, « pour améliorer l'effectivité du droit d'opposition des créanciers - et, en particulier, des créanciers publics », l'article 29 de la loi prévoit que le délai de l’article 1844-5 du Code civil laissé aux créanciers pour s’opposer aux dissolutions résultant de transmissions universelles de patrimoine (TUP) sera porté de 30 à 60 jours.
Par ailleurs, « pour renforcer l'efficacité du dispositif proposé par le présent amendement », l'exposé sommaire de l'amendement indiquait qu'il serait « souhaitable que la publication soit effectuée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC ), et pas dans tout autre journal d'annonces légales. Cette évolution relèverait du pouvoir réglementaire ».
Si la publication au BODACC est confirmée par décret comme le recommande l'exposé sommaire de l'amendement, les sociétés n'auront plus la maîtrise de leur calendrier, le BODACC relevant des tribunaux de commerce.
L'allongement des délais d'opposition ainsi que, par ailleurs, la publication au BODACC et non plus au journal d'annonces légales, pourraient laisser augurer d'un retour en faveur des opérations de fusions simplifiées, à la défaveur des TUP.
Plus d'infos:
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
CMS Bureau Francis Lefebvre
CMS European study M&A 2013
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