22-12-2013
Dans le cadre de la justification de la capacité professionnelle, les IOBSP exerçant avant la mise en place du Registre Unique souhaitent justifier de cette condition par la voie de l’expérience pprofessionnelle. A cet effet, l’ORIAS avait élaboré, conformément à l’article R. 519-14 d du code monétaire et financier, des attestations de fonctions de travailleurs non-salariés (« TNS »).
Certains IOBSP expliquent avoir des difficultés à obtenir la signature des dites attestations par les établissements de crédits avec lesquels ils étaient en relations d’affaires.
En conséquence, la commission d’immatriculation, lors de sa réunion du 29 novembre 2013, tenue en présence d’un représentant de la Direction Générale du Trésor agissant en qualité de commissaire de ggouvernement, a pris les dispositions suivantes en vue de permettre l’acceptation par l’ORIAS d’autres
éléments justifiant d’une expérience professionnelle de TNS éligible.
Cadre règlementaire :
Au titre du niveau I-IOBSP, le 2° b) de l’article R. 519-8 du code monétaire et financier exige une expérience professionnelle « D'une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ».
Au titre du niveau II-IOBSP, le 2° b) de l’article R. 519-9 du code monétaire et financier exige une expérience professionnelle « D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ».
Au titre de l’expérience acquise comme travailleur non salarié, entrepreneur individuel ou dirigeant non salarié d’une personne morale, le courrier du 17 décembre 2012 de la Direction Générale du Trésor précise que « l’expérience professionnelle acquise « dans des fonctions liés à la réalisations d’opérations de banque et service de paiement » est éligible, hors situation de salariat, dans les situations suivantes :
expérience professionnelle en qualité de TNS (…) dans le cadre d’un mandat entre un établissement de crédit et un IOBSP,expérience professionnelle en qualité de TNS (…) dans le cadre d’une relation contractuelle directe entre un IOBSP et la personne bénéficiaire de l’attestation »
Ce même courrier indique que « cette mesure ne s’applique qu’aux personnes qui sollicitent leur immatriculation sous un délai de trois mois à compter de la l’ouverture du registre, fixée au 15 janvier 2013 (…) », soit au 15 avril 2013.
Dispositions interprétatives
Les personnes sollicitant leur inscription dans une catégorie d’IOBSP et les IOBSP dit dérogataires1, à l’occasion du renouvellement 2014, pourront justifier de la capacité professionnelle visée aux articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier par la production de dossiers constitués des pièces énumérés ci-dessous en lieu et place de l’attestation de fonction visée au d) de l’article R. 519-14 du même code :
1. de copie de convention de mandat ou du contrat de partenariat signée par un établissement de crédit relatif, sans ambiguïté, à la présentation, proposition ou aide à la conclusion d’opérations de banque (crédit, réception de fonds du public…) ou de services de paiement ou à l’accomplissement de travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, couvrant l’ensemble des années exigées et mentionnant l’identité du mandataire social concerné et la
date de signature,
2. de copie de bordereaux de paiement de commissions ou documents équivalents délivrés par l’établissement de crédit ayant délivré la convention de mandat ou le contrat de partenariat cité ci-dessus et mentionnant la réalisation pour chaque année d’au moins deux opérations de
banque ou services de paiement.
Les dossiers constitués doivent contenir la totalité des pièces requises ; il s’agit de critères cumulatifs.
L’appréciation de la durée d’expérience professionnelle de quatre année dans les cinq dernières années précédant l’immatriculation à l’ORIAS, conformément à l’article R. 519-8, et de deux années dans les cinq dernières années précédant l’immatriculation à l’ORIAS, conformément à l’article R. 519-8, s’effectuera sur la période antérieure au 15 avril 2013. La ou les périodes prises en compte débutera(ont) à la date d’effet du mandat ou du contrat, à défaut à la date de la signature, s’achèvera à la date mentionnée dans les bordereaux de paiement des commissions, sous réserve de continuité des dits-paiements.
Les professionnels concernés peuvent justifier des périodes demandées par la production de plusieurs ensembles d’éléments et/ou de plusieurs attestations salariés ou TNS.
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