13-07-2014
Annoncée le 5 septembre en Conseil des ministres, la réforme visera à soutenir l'ensemble de "l'économie sociale et solidaire" c'est-à-dire les associations, coopératives, fondations, mutuelles ou les "entreprises adoptant des pratiques socialement exemplaires et innovantes.Après son adoption au Sénat le 8 novembre, le projet de loi sur l’ESS portéau départ par Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, a été adopté à l’Assemblée nationale.Désormais, la secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire est Carole Delga.
Pour rappel, le projet de loi relatif à l’ESS donne aux structures et entreprises du secteur les moyens de se développer, par la clarification du périmètre de l’ESS, la reconnaissance de l’ESS comme acteur majeur de l’économie et de l’emploi sur les territoires, l’extension du pouvoir d’agir des salariés, la consolidation des entreprises statutaires de l’ESS, la définition élargie du commerce équitable.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire en deuxième lecture, le 3 juillet 2014. Prochaines étapes : la Commission mixte paritaire se réunira le 16 juillet prochain, en vue d’une adoption définitive du texte le 17 juillet au Sénat puis le 21 juillet à l’Assemblée nationale;
Ce texte important a pour objectif principal l'accélération du développement d'une partie non négligeable de l'économie française (environ 2,4 millions d'emploi) et environ 10% du PIB national.
A ce titre, les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire auront des moyens supplémentaires de se développer, par :
la clarification du périmètre de l'ESS ;
la reconnaissance de l'ESS comme acteur majeur de l'économie et de l'emploi sur les territoires ;
l'extension du pouvoir d'agir des salariés (avec par exemple, le titre II du texte, qui devrait faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés) ;
la consolidation des entreprises statutaires de l'ESS ;
mais aussi, la définition élargie du commerce équitable.
Il s'agira pour l'Etat de lever les freins au développement de ce secteur d'activité qui vise à "concilier la réalisation d'une activité économique avec l'absence de recherche du profit ou la recherche d'un profit limité et la poursuite d'un objectif d'utilité sociale".*
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »
L’agrément concernera les entreprises entrant dans le périmètre défini par la loi et :
• poursuivant un but d’utilité sociale (défini par : soutien aux publics vulnérables ; ou préservation et développement du lien social, cohésion territoriale ; ou veloppement durable si 1 ou 2)
•dont la recherche d’une utilité sociale “affecte de manière significative et sur longue période la rentabilité financière de l’entreprise”
• dont l’échelle des rémunérations est de 1 à 10 : la moyenne des 5 salaires les plus élevés ne pourra pas être supérieure à 7 fois le Smic.Cet agrément permettra notamment aux entreprises d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaire et aux dispositifs de soutien fiscal dits ISF PME et IR « Madelin ». En revanche, il ne donnera pas droit à l’éligibilité aux réductions
fiscales concernant le mécénat d’entreprise et la donation des particuliers.De nombreuses structures (SIAE, CHRS, ESAT…..) bénéficieront de droit de cet agrément.
Renforcement du pouvoir d’agir pour les salariés :
• Instauration d’un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises par les salariés, et création d’un statut de SCOP d’amorçage,
• Remise des principes coopératifs au cœur de la gouvernance des coopératives, avec obligation de la révision coopérative.
Par ailleurs, ont été ajoutés les amendements dits « Florange » :
• En cas de fermeture d’un établissement, l’obligation de recherche d’un repreneur comme une condition de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration ;
• La possibilité pour l’administration de demander le remboursement des aides versées lors des deux années précédant la fermeture s’il existait un repreneur ;
Création d’emplois dans les territoires :
• Développement du modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en 5 ans,
• Inscription dans la loi et développement des coopératives d’activités et d’emplois, et des SCIC,
• Reconnaissance des Pôles territoriaux de coopération économique et lancement d’un appel à projets (3 millions d’euros pour 2013-2014)
Les mesures en faveur des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif
• Possibilité d’adopter le statut de société par actions simplifiées,
• Élargissement des catégories d’associés d’une Scic en introduisant, à côté des salariés de la coopérative, les personnes productrices de
biens et services. Possibilité donc de créer une Scic sans salarié,
• Éligibilité des Scic au dispositif des emplois d’avenir dans les conditions du contrat d’accompagnement à l’emploi,
• Augmentation de 20 à 50% de la part du capital d’une Scic pouvant être détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Structuration et promotion de l’ESS
• Mise en place d’une chambre française de l’ESS, qui vient s’ajouter au CNCRESS (et donc aux CRESS). Tandis que la chambre française de l’ESS assumera la représentation politique de l’ESS, les chambres régionales assureront les missions opérationnelles de développement. Les CRESS
sont confortées dans leurs missions au plan local de promotion et de développement de l’économie sociale et solidaire.
• Création d’un conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Il contribue à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire.
Consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS, avec par exemple l’amélioration de l’attractivité des titres associatifs et la création de certificats mutualistes
Le soutien à la vie associative :
• une définition de la subvention ;
• l’habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnances les démarches des associations et fondations auprès des administrations ;
• le droit pour tout mineur de plus de 16 ans de constituer une association et d’y exercer des responsabilités (question de l’autorisation parentale préalable en débat) ;
• la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif, d’une durée de 6 à 24 mois, pour les plus de 25 ans ;
• Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables que les collectivités de plus de 50000 habitants doivent adopter. Mais ce schéma ne prend en compte à ce jour qu’une dimension de la responsabilité sociale (“concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés”).
• Augmentation de 20 à 50% de la part du capital d’une Scic pouvant être détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements
• Une définition de la subvention, qui devrait permettre de sécuriser ce mode de financement
• Les politiques territoriales d’ESS, et l’inscription de l’ESS dans les schémas de développement, ont été en partie introduites lors de l’examen parlementaire, répondant partiellement aux propositions du RTES. Il est ainsi prévu que “La région élabore, en concertation avec la chambre régionale d’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en oeuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.
• La loi reconnait et définit les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), ”regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la présente loi, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en oeuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement local durable.”
Le financement de l'économie sociale et solidaire, devra être assuré, notamment, par la Banque publique d'investissement. Quant aux associations, elles devra avoir recourir aux emplois d'avenir.
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