Investissement "Pinel" actualisation des obligations fiscales déclaratives(décret 2015-503 jo 6/5 )

Le présent décret, entré en vigueur le 7 mai 2015, adapte les obligations fiscales déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (CGI : art. 199 novovicies ).

 

L’article 5 de la loi de finances pour 2015  a en effet assoupli le dispositif précédent en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2014. Pour mémoire, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, le contribuable peut opter pour une durée d’engagement de six ou neuf ans, prorogeable dans la limite d’une durée totale de 12 ans.

 

Ainsi, le taux de la réduction d'impôt applicable pour un investissement en métropole est fixé à 12 %, pour un engagement initial de location de six ans, et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans. Le taux de la réduction d'impôt est fixé au maximum à 21 % pour un engagement prorogé jusqu’à 12 ans.

 

De plus, l’autre assouplissement majeur réside dans la possibilité, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, de donner le logement en location aux ascendants et aux descendants du bailleur dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises.

 

Le contenu de la note annexe jointe à la déclaration de revenu du contribuable est modifié par le décret. Ainsi, elle doit désormais comporter la durée de l’engagement de location qui diffère selon la date de l’investissement (CGI, annexe III : art. 46 AZA undecies, I d). Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2014, et afin de leur assurer une date certaine déterminant l’éligibilité au dispositif « Pinel », une attestation notariée de propriété doit désormais être jointe à la déclaration de revenu. Les obligations déclaratives à réaliser au moment de la prorogation de la durée d’engagement sont également précisées (CGI, annexe III : art. 46 AZA undecies, I bis).

 

Concernant les Sociétés civiles immobilières (SCI) le présent décret procède également aux adaptations de leurs obligations déclaratives (CGI, annexe III : art. 46 AZA terdecies).

 

Plus d'infos:  

 

Décret n° 2015-203 du 23 février 2015