Assurance-vie :"Les enfants ne payeront plus de droits de succession au décès du 1er époux" M. Sapin

Depuis 2010 et la fameuse réponse Bacquet, lorsque, dans un couple marié sous le régime de la communauté, l’époux bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie mourait avant l’autre (le souscripteur), la moitié du capital était réintégrée au patrimoine du défunt pour le calcul de succession. Ce qui, selon la taille dudit patrimoine, risquait d’amener les enfants à payer des droits, ou à alourdir ces derniers. Pour éviter cette situation, le souscripteur devait pouvoir prouver qu’il avait alimenté le contrat avec de l’argent qui lui appartenait en propre. Autre solution : prévoir, au contrat de mariage, une clause de préciput attribuant à l’époux survivant l’intégralité du contrat concerné.Le 8 octobre dernier, Gérard Bekerman, président de l’Afer avait à l’occasion des 2emes assises de l’épargne et de la fiscalité annoncé qu’il avait obtenu l’engagement du Président de la République pour un allégement de la taxation des droits de succession de l’assurance vie en cas de décès du conjoint.

C’est désormais chose faite depuis le Communiqué de Presse du 12 Janvier 2016 de Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics:

« Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.

Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs », précise le ministre.

 

Cette disposition s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 et sera formalisée par une réponse à une question écrite du ministre 

 

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