25-01-2016
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été promulguée. De nouvelles obligations devront être mises en œuvre par les banques, pour une majorité, à compter du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi.
Quel est l’objectif de cette loi du 13 juin 2014 ?
Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).
Elle doit « renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence » ».
La proposition de loi comporte treize articles et préconise entre autres :
- d’obliger les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques ( RNIPP ). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de respecter les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit soient bien respectés. Ces dispositions sont également étendues aux prestataires de services d’investissement ;
- d’introduire la possibilité pour les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte, d’avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ;
- d’étendre l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie aux institutions de prévoyance.
Pourquoi était-il nécessaire de légiférer ?
Des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment des successions, sont comptabilisés aujourd’hui par les banques. Leur montant global s’élève à plus d’un milliard d’euros pour les comptes bancaires et près de trois milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie.
Que change cette loi ?
Sur ce constat, la loi oblige à recenser annuellement les comptes bancaires inactifs et à transférer des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC ). Elle vise aussi à renforcer les obligations de recherche et d’information des assureurs. Enfin, un dispositif spécifique pour les coffres forts en déshérence a été également instauré. Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).
Les bénéficiaires auront vingt ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts qui gèrera les comptes inactifs pendant 20 ans (27 ans si l’inactivité fait suite à un décès connu). Passé ce délai, c’est-à-dire au terme de la prescription trentenaire, les sommes seront acquises par l’Etat.
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