Succession européenne:la loi de l'Etat de la dernière résidence « habituelle » du défunt s'applique

Il s’agit d’une véritable révolution qui devrait simplifier les aspects civils de très nombreuses successions, souvent complexes lorsqu’elles concernent plusieurs pays à la fois.

Depuis le 17 août 2015, les Etats membres de l'Union européenne appliquent à une succession internationale la loi de l'Etat de la dernière résidence « habituelle » du défunt, que ce soit pour les meubles, les actifs financiers ou les immeubles.

Ce nouveau texte européen  concerne notamment les couples de nationalités différentes, des personnes mariées de mêmes nationalités mais qui s’installent à l’étranger ou encore ceux disposant de biens dans différents pays. Grâce à ce règlement européen, une loi unique s’applique à l’ensemble de la succession, ce qui n’était jusqu’à  présent pas le cas. Pour les biens immobiliers, il était appliqué la loi de situation des biens. Tandis que pour les biens meubles, c’était la loi du domicile du défunt. Ainsi pour une même succession, plusieurs lois pouvaient être mises en œuvre.

 

Désormais, la France reconnaît l’application d’une loi unique qui est celle de la résidence habituelle du défunt, et ce, même s’il s’agit de la loi d’un état non-membre de l’Union européenne. Mais attention, la personne qui prépare sa succession a également la possibilité d’opter pour une autre loi, celle de sa nationalité. En pratique, ce nouveau texte a grandement facilité le règlement des successions européennes. Précisions que cet accord européen a été signé par la majorité des membres de l’Union à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark qui sont, par conséquent, considérés comme des pays tiers.Attention donc ce règlement n'est pas applicable à la Grande-Bretagne, à l'Irlande et au Danemark, qui ont choisi de conserver leurs propres règles, ni en dehors de l'Union européenne.

Pour régler une telle succession la première question à se poser est liée à la nature du régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux. Car avant de réaliser le règlement de la succession, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial.Or le texte européen n’apporte aucune réponse à ce sujet, celui-ci étant seulement à l’étude.

 

Précisons aussi que la fiscalité est exclue du champ d'application du règlement qui ne concerne que les aspects civils des successions. Le règlement ne modifie en rien les conventions fiscales signées entre les pays.

Ce texte a également permis la création d’un certificat successoral européen. Il détermine au moment de la succession quelles sont les personnes qui ont la qualité d’héritier, en fonction de la loi et des dispositions testamentaires prises par le défunt. Il sera unique et opposable dans tous les pays signataires. Prenons le cas de l’Angleterre, État non signataire. Si le défunt a opté par testament pour la loi anglaise, le notaire français donnera alors compétence à la loi britannique pour déterminer qui dispose de la qualité d’héritier.

 

En revanche, le texte a laissé le soin à chacun des pays de désigner l’autorité compétente pour établir ce certificat. En France, c’est le notaire qui a cette charge, tandis qu’en Allemagne, seul le tribunal a le pouvoir d’établir un certificat successoral européen.

 

Ainsi, pour une personne qui vit en Espagne et choisit la loi civile de ce pays, s’il dispose d’un bien immobilier en France, il verra alors le ou les bénéficiaires dudit bien payer des droits de succession en France. Une taxation qui sera en l’occurrence due par les héritiers déterminés par la loi espagnole. Or ces derniers peuvent être totalement différents que ceux qui auraient été désignés par la loi française. 

 

Prenons l'exemple d'un Français qui décède alors qu'il est domicilié en Italie et qui laisse des biens meubles et immeubles en France, en Italie et au Luxembourg. En application du règlement européen, la loi italienne s'applique à l'ensemble des biens meubles et immeubles laissés par le défunt. La solution sera identiquement traitée en France, en Italie et au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas précédemment.

Une personne peut aussi choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix dans son testament ou au moment de son décès.

 

Ces nouvelles dispositions ne vont pas modifier les règles relatives à la fiscalité successorale.Le règlement européen ne régit que les aspects de droit civil. Les conventions fiscales établies entre les pays demeurent. Cependant, cela serait faux de prétendre que ce règlement européen n’a aucun impact sur le plan fiscal. En fonction de la qualité d’héritier, qui n’est pas la même d’un pays à l’autre, il pourrait y avoir des incidences importantes. La personne redevable des droits de succession ainsi que la masse taxable est déterminée par la loi civile, par application du règlement européen.

 

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