1° juillet 2017 obligation d’effectuer un diagnostic gaz et électricité pour toute nouvelle location

9 logements sur 10 présentent une anomalie électrique

 

En France, près de 4 logements sur 5 présentent une anomalie concernant la sécurité de l’installation gaz. Cette proportion s’accroît encore dans le cas de l’installation électrique, dont le diagnostic révèle une anomalie pour 9 logements sur 10, toutes périodes de construction confondues. Ces chiffres sont extraits de la première étude d’envergure sur ce sujet, réalisée à partir des diagnostics immobiliers effectués sur   67 063 biens dans le cas du gaz et de 114 968 biens dans le cas de l’électricité.Ils sont partagés à trois mois de l’entrée en vigueur de l’obligation des diagnostics gaz et électricité pour la location en vertu de décrets d’application de la loi ALUR (*) dans un Livre Blanc à l’usage aussi bien des professionnels de l’immobilier  que des particuliers (téléchargeable au format PDF en cliquant ICI) .

 

C’est le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments qui instaure au 1er novembre 2007 l’obligation d’un diagnostic gaz en cas de vente. Le diagnostic s’appelle exactement « L'état de l'installation intérieure de gaz dans les immeubles à usage d’habitation» ou plus communément « diagnostic gaz ».

 

Pourquoi ce diagnostic ?

 

Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des asphyxies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles. Ainsi,

comme le précise le site gouvernemental www.interieur.gouv.fr :

 

« De nos jours, les intoxications au monoxyde de carbone font partie des accidents qui pourraient être facilement évités. Elles résultent le plus souvent de l’utilisation d’un appareil de chauffage défectueux ou mal entretenu. Chaque année on dénombre environ 5 000 intoxications au monoxyde de carbone dont un millier nécessite une hospitalisation. Une centaine de ces intoxications ont une issue fatale. »

 

Qu'est-ce que le monoxyde de carbone ?

 

Le monoxyde de carbone (CO) est un des composants oxygénés du carbone les plus connus avec le dioxyde de carbone (CO2), plus communément appelé gaz carbonique. La confusion entre ces deux gaz est fréquente bien écitéqu’ils diffèrent totalement, surtout par leur toxicité.

 

Le CO est un gaz incolore et inodore à température et pression normale, avec une densité voisine de celle de l’air. Il est le résultat d’une combustion incomplète, quel que soit le combustible utilisé (bois, butane, charbon, essence, gaz naturel...).Mais l’une des principales caractéristiques de ce gaz est sa toxicité dans un environnement confiné. Il agit comme un gaz asphyxiant très toxique qui, absorbé en quelques minutes par l'organisme, se fixe sur l'hémoglobine.

- 0,1 % de CO dans l'air tue en 1 heure ;

- 1 % de CO dans l'air tue en 15 minutes ;

-  10 % de CO dans l'air tuent immédiatement.

 

 

La question de la décence du logement

 

Les anomalies relevées par tout diagnostiqueur immobilier certifié posent la question de la décence du logement, c’est-à-dire d’un point de vue juridique : la capacité à en maintenir un usage locatif si la sécurité du bien immobilier et de ses occupants est mise en cause. D’après ce Livre Blanc, et selon la décennie concernée, 3,1 à 4,1% des biens construits avant 1980 présentent une anomalie de type « Danger Grave et Immédiat », imposant d’interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’installation du gaz.

 

Les logements récents ne sont pas exempts d’anomalies électriques, dont le nombre moyen passe de 7 à 8 (sur les 119 anomalies possibles)  pour les constructions des années 50 à moins de 2 pour les constructions des années 2000.

 

Le Livre Blanc

 

Mêlant statistiques détaillées (par décennies et type d’anomalies), informations pédagogiques et recommandations, ce Livre Blanc, réalisé par l’enseigne spécialisée Diagamter, propose une vision rationnelle de l’état du parc de logements en France.

 

Il offre aux professionnels de l’immobilier (Notaires, gestionnaires/administrateurs de biens, agents immobiliers…) de mieux appréhender les enjeux de la nouvelle réglementation afin de les partager avec leur propre clientèle, et aux particuliers de davantage comprendre les problématiques liées au gaz et à l’électricité de leur logement.

 

(*) Obligatoires pour tout nouveau bail, dès le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975, et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les logements.

 

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