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DIRECTIVE 2014/50/UE Mobilité travailleurs entre États améliorant droits à retraite -
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18/07/2015
Circulaire Sapin du 10 Décembre 2014 déclarations des contribuables détenant des avoirs non déclarés -
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29/12/2014
CERFA N° 3911 SD DOSSIER DE MISE EN CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER -
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29/12/2014
Formulaire Cerfa N°3916 Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France DGFIP -
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29/12/2014
Décision no 2014-706 DC du 18/12/14 (LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015) -
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27/12/2014
Recommandation DGCCRF N°2014-01 contrats proposés par fournisseurs gaz/électricité 10/2014 BOCCRF -
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22/11/2014
Rapport "Évaluation de la prévention des expulsions locatives" IGAS IGS IGSJ CGEDD -
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22/08/2014
Prolongation du régime d’aides autorisé N 463/A/2008 à l’investissement outre-mer Comisssion Europe -
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30/07/2014
Ordonnance n°2013-638 18/7/13 contentieux de l'urbanisme: lutter contre les les recours malveillants -
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03/11/2013
Ordonnance PIL procédure intégrée pour le logement:raccourcir les délais 2/10/13 Ministere Logement -
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03/11/2013
Ordonnance relative à la vente en l’état futur d’achèvement:sécuriser les acquéreurs 2/10/2013 -
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03/10/2013
Déclaration N°2048-TAB-SD de plus-values cessions de terrains à bâtir à compter du 01/09/13 -
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07/09/2013
Déclaration N°2048-M-SD plus-values biens meubles,societés prépondérance immobilière depuis 01/09/13 -
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07/09/2013
Formulaire N° 2048-IMM-SD cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir depuis le 01/09/13 -
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07/09/2013
Ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme -
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19/07/2013
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